PRESTATIONS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE
Le fait d’avoir confié l’entretien à INITIAL DIFFUSION par contrat ne dispense ni le Client ni l’exécutant, des obligations qui résultent pour eux de l’observation des lois et règlements en vigueur.
Les présentes prestations et conditions générales, ainsi que les conditions particulières qui y sont jointes et tout avenant ultérieur constituent l’ensemble du contrat de maintenance et de vérification.
Partie 1 : Prestations générales de maintenance
Article 1 : Objet du contrat
Article 2 : Opérations de maintenance préventive
Article 3 : Dépannage des matériels
Article 4 : Délai de remise en service
Article 5 : Disponibilité et fourniture des pièces de rechange
Article 6 : Opérations et pièces non comprises dans tous les contrats
Article 7 : Conditions inhérentes à l’exécution du contrat
Article 8 : Rapport de visite de maintenance
Article 9 : Carnet d’entretien
Article 10 : Notification par e-mail
Article 11 : Rapports spécifiques
Partie 2 : Conditions générales de maintenance
Article 12 : Durée de validité des offres INITIAL DIFFUSION
Article 13 : Conseil
Article 14 : Prix
Article 15 : Conditions de paiement
Article 16 : Responsabilités du Client
Article 17 : Consignes d’utilisation
Article 18 : Responsabilités de INITIAL DIFFUSION
Article 19 : Sous-traitance
Article 20 : Données personnelles
Article 21 : Assurance
Article 22 : Modification – avenants
Article 23 : Résiliation anticipée
Article 24 : Cession du contrat
Article 25 : Litige
PRESTATIONS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE
Partie 1 : Prestations générales de maintenance des matériels
Article 1 : Objet du contrat
Par le présent contrat, le Client confie à INITIAL DIFFUSION :
• La maintenance des matériels
Les installations sont désignées dans les conditions particulières.
Article 2 : Operations de maintenance préventive des matériels
INITIAL DIFFUSION assure sous sa responsabilité́ la maintenance, à raison du nombre de visites défini par an aux conditions particulières pour chaque installation avec au moins une visite semestrielle, au cours desquelles sont réalisés les vérifications et contrôles ci- dessous. Ces opérations sont réalisées aux jours et heures ouvrés de l’établissement chargé de l’entretien. Ce programme des points de maintenance et de sécurité est donné à titre indicatif. Son exécution tient compte dans chaque cas des spécificités de l’installation.
2.1 Pour les MATÉRIELS FRIGORIFIQUES les opérations suivantes sont effectuées :
Lors de chaque visite de maintenance :
• La vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité́ des personnes
• La vérification du bon fonctionnement de l’évaporateur,
• La vérification du bon fonctionnement du ventilateur.
• La vérification du bon fonctionnement du détendeur
• La vérification du bon fonctionnement du compresseur
• La vérification du bon fonctionnement du condenseur à eau et/ou à air
• La recherche de fuite de réfrigérant et si nécessaire la mise en étanchéité et recharge
• La vérification électrique général du matériel (tension et intensité moteur, contrôle de masse, contrôle alarme de température).
• La vérification des évaporateurs et nettoyage si nécessaire.
2.2 Pour les MATÉRIELS DE CUISSON les opérations suivantes sont effectuées :
Lors de chaque visite de maintenance :
• La vérification du bon fonctionnement de la vanne de sécurité
• La vérification du bon fonctionnement du détendeur,
• La vérification de l’étanchéité canalisation gaz (au droit des appareils).
• La recherche et la suppression de fuite éventuelle.
• La vérification des injecteurs, veilleuse, bruleurs, ralenti, allumeur... et si nécessaire le Nettoyage et réglage de ces derniers.
• La vérification électrique général du matériel (Contrôle résistance, connexion électrique, contrôle générale moteur électrique)
• La vérification et le graissage des pièces mobiles
• La vérification du bon fonctionnement du système de sécurité (thermostat, thermo- couple...).
• La vérification générale générateur de vapeur et de circulation de gaz brulé jusqu’à l’extrémité́ des mitres...
• La vérification et réglage si nécessaire des électrovannes, soupapes, thermomètre, manomètre…
2.3 Pour les MATÉRIELS DE PREPARATIONS les opérations suivantes sont effectuées :
Lors de chaque visite de maintenance :
• La vérification générale de l’état mécanique du matériel
• La vérification et le graissage des pièces mobiles
• La vérification et mise à niveaux d’huile
• La vérification électrique général du matériel (Contrôle résistance, connexion électrique, contrôle générale moteur électrique)
2.4 Pour les MATÉRIELS DE LAVERIE les opérations suivantes sont effectuées :
Lors de chaque visite de maintenance :
• La vérification de la carrosserie du matériel
• La vérification des rideaux de séparations,
• La vérification des filtres
• La vérification électrique général du matériel (Contrôle résistance, connexion électrique. Contrôle générale moteur électrique)
• La vérification des organes de régulation et de chauffe (Contrôle résistance, d’étanchéité vanne de vidange, du condenseur à buées, de l’entartrage de la machine)
• La vérification général du convoyeur à plateaux (chaine, corde, roulement cardan, graissage, niveau d’huile...).
• La vérification général de l’adoucisseur (électrique et mécanique).
• Prélèvement et analyse d’eau en amont, en aval...
2.5 Pour les MATÉRIELS DE BUANDERIE les opérations suivantes sont effectuées :
Lors de chaque visite de maintenance :
• La vérification de la carrosserie du matériel
• La vérification des rideaux de séparations,
• La vérification des filtres
• La vérification électrique général du matériel (Contrôle résistance, connexion électrique, contrôle générale moteur électrique)
• La vérification des organes de régulation et de chauffe (Contrôle résistance, d’étanchéité vanne de vidange, du condenseur à buées, de l’entartrage de la machine)
• La vérification général du convoyeur à plateaux (chaine, corde, roulement cardan, graissage, niveau d’huile...).
• La vérification général de l’adoucisseur (électrique et mécanique).
• Prélèvement et analyse d’eau en amont, en aval...
2.6 Pour les MATÉRIELS DE CLIMATISATION les opérations suivantes sont effectuées :
Lors de chaque visite de maintenance :
• La vérification et le Contrôle charge en fluide frigorigènes
• La vérification de l’étanchéité circuit ainsi que le débit d’eau du condenseur.
• La vérification et le Contrôle haute et basse pression de fonctionnement
• La vérification du détendeur thermostatique,
• La vérification et réglage pressostat et vanne de régulation.
• La vérification des filtres, préfiltre (Nettoyage, échange si nécessaire)
• La vérification et Nettoyage du condenseur eau et air, des bouches de soufflage, et du compresseur
• La vérification et contrôle débit air, régulation, appareil de sécurité...
• La vérification électrique général du matériel (Contrôle intensité absorbée par compresseur, turbine, pompe, résistance de chauffage et, désinfection des échangeurs...)
Article 3 : Dépannage
INITIAL DIFFUSION intervient en vue de dépannage 365 jours par an suivant les modalités fixées aux conditions particulières.
Le délai d’intervention court à compter de l’enregistrement de l’information auprès d’ INITIAL DIFFUSION et en fonction de la plage horaire et jours d’intervention choisis par le Client aux conditions particulières.
Si, à la demande du Client, les prestations doivent être exécutées en dehors de ces jours et heures, les coûts supplémentaires y afférents seront facturés en sus.
Article 4 : Délai de remise en service
A chaque intervention, INITIAL DIFFUSION met tout en œuvre pour assurer la remise en service de l’installation. Au cas où les caractéristiques de la panne ou du dysfonctionnement feraient obstacle à la remise en service immédiate, INITIAL DIFFUSION met l’installation en sécurité́.
Article 5 : Disponibilité́ et fourniture des pièces de rechange
Pour les matériels de marque vendu par INITIAL DIFFUSION, les pièces détachées sont normalement disponibles pendant une période de 5 ans à compter de la date d’achat des matériels.
Pour toute autre marque de matériels, INITIAL DIFFUSION ne peut être tenue pour responsable de l’impossibilité́ éventuelle d’approvisionner de telles pièces. Dans tous les cas, INITIAL DIFFUSION met tous les moyens en œuvre pour proposer une solution adaptée dans les meilleurs délais ou, en cas d’impossibilité́, en informe le Client par écrit.
Si le remplacement ou la réparation nécessite l’immobilisation prolongée du matériel, INITIAL DIFFUSION en avise le Client.
INITIAL DIFFUSION met alors l’installation en sécurité́.
Article 6 : Operations et pièces non comprises dans tous les contrats
• Les interventions, réparations ou remplacements de pièces ayant pour cause une usure anormale ou un vice caché, un acte de malveillance ou de vandalisme, un usage anormal, la corrosion en ambiances spécifiques, un accident indépendant de l’action de INITIAL DIFFUSION.
• Les interventions, réparations ou remplacements de pièces ayant pour cause une information de mise en garde, de rappel et/ou de retrait du fabricant d’origine ou de l’installateur autre que INITIAL DIFFUSION, suite à un défaut de matière, de fabrication ou de conception ou suite à la défaillance de certaines pièces après mise sur le marché́.
• Les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d’autres corps d’état, qu’ils soient en rapport ou non avec l’installation.
• Les réparations ou le remplacement des pièces ou organes vétustes. Sont considérés comme vétustes les pièces dégradées par le seul effet du temps indépendamment de l'usage qui en a était fait. Cette dégradation se traduit par la perte de performances initiales ou des propriétés basiques telles que l'isolement, la conductivité́, la porosité́, le délitage, etc.
• La vétusté́ est définie contractuellement comme ne pouvant atteindre les composants d'une installation avant le délai minimum de 5 ans.
• L’entretien ou la réparation des installations de bâtiment en général, telles que branchement force, lumière, de mise à la terre, compteurs, combinés, disjoncteurs, éclairage des abords, maçonneries, plomberies et peinture, même consécutifs à des travaux de réparation effectués par INITIAL DIFFUSION, l’entretien de la peinture et son renouvellement.
• Tous travaux d’amélioration, de modernisation et de mise en conformité́ de l’installation avec les normes et règlements applicables, existants ou futurs.
• La fourniture d’un carnet d’entretien sous format papier. En cas contraire, le Client doit convenir avec INITIAL DIFFUSION d’un endroit sûr et accessible en permanence précisé́ aux conditions particulières. INITIAL DIFFUSION ne saurait être tenue par les informations contenues dans ce carnet, seul le carnet électronique définie à l’article 11 faisant foi.
• Les frais de déplacement pour toute demande d’intervention injustifiée (exemple : absence de panne constatée à l’arrivée du technicien INITIAL DIFFUSION) ou une utilisation anormale ou maladroite des installations.
D’une manière générale, toutes prestations et tous travaux non spécifiés expressément dans le contrat sont effectués par INITIAL DIFFUSION sur devis accepté par le Client et facturés à part. La durée des travaux peut être fonction des délais d’approvisionnement de INITIAL DIFFUSION en pièces détachées auprès des constructeurs.
Article 7 : Conditions inhérentes à l’exécution du contrat
La mise en œuvre des obligations de INITIAL DIFFUSION résultant du contrat sera soumise à la condition qu’au moment de la prise d’effet du contrat le Client s’engage à fournir à INITIAL DIFFUSION la documentation, les schémas techniques ainsi que les codes d’accès permettant d’intervenir sur les bases de données des dits matériels.
Si lors de la première intervention sur site, INITIAL DIFFUSION constate que le matériel est obsolète ou n’existe plus, ou que les pièces détachées sont indisponibles, INITIAL DIFFUSION en informera le Client et établira un devis de remplacement du matériel existant.
De même, la mise en œuvre des obligations de INITIAL DIFFUSION résultant du contrat sera soumise aux conditions, qu’au moment de la prise d’effet du contrat, les installations pour lesquelles le contrat a était souscrit par le Client soient neuves ou en parfait état de fonctionnement et ne présentent pas de risque pour les usagers ou les biens.
Article 8 : Rapport de visite de maintenance
A l’issue de chaque visite de maintenance préventive, INITIAL DIFFUSION remet au Client un rapport de visite de maintenance sur lequel sont consignés :
• La date de la visite de maintenance préventive.
• Les matériels sur lesquelles la visite de maintenance préventive a été effectuée.
• Les constats sur les éventuels problèmes rencontrés lors de la visite.
INITIAL DIFFUSION établit, à titre gratuit, et en cas de besoin, un devis des travaux nécessaires à la remise en état des installations.
Article 9 : Carnet d’entretien
Le carnet d’entretien est mis régulièrement à jour par INITIAL DIFFUSION en fonction des opérations de maintenance, des dépannages réalisés sur l’installation, ainsi que des réparations. A cet effet, INITIAL DIFFUSION met à la disposition du Client un carnet d’entretien sous format électronique (e-Carnet) accessible à partir du site Internet de INITIAL DIFFUSION selon un mode d’accès remis après signature du contrat. Sur demande du Client, INITIAL DIFFUSION fournit toutes précisions utiles à la compréhension des éléments portés dans ce carnet.
Article 10 : Notification par e-mail
Si spécifié́ aux conditions particulières, INITIAL DIFFUSION informe le Client par e-mail aux trois adresses maximums expressément fournies à cet effet par le Client, des prestations du service technique, à savoir :
• La prise en compte des demandes d’intervention pour dépannage à INITIAL DIFFUSION, ainsi que le résultat des actions entreprises par les techniciens INITIAL DIFFUSION à la fin de celle-ci
• Les visites de maintenance réalisées sur les appareils
• La réalisation de petits travaux de réparation
Article 11 : Rapports spécifiques
Si spécifié́ aux conditions particulières, INITIAL DIFFUSION adresse sur demande expresse du Client, au maximum 4 fois par an, sous format électronique (PDF), un rapport d’activité́ élaboré́ selon des indicateurs prédéfinis tels que les types d’interventions, la répartition des interventions et maintenances
Partie 2 : Conditions générales de maintenance
Article 12 : Durée de validité des offres INITIAL DIFFUSION
Les offres de INITIAL DIFFUSION sont valables pendant une durée de 30 jours à partir de leur date d'établissement par INITIAL DIFFUSION. Passé ce délai, INITIAL DIFFUSION pourra encore accepter une commande, sous réserve de modification de sa proposition pour actualisation.
Les offres soumises par INITIAL DIFFUSION sont réputées conformes aux directives, normes et règlementations en vigueur à leur date d’établissement. Toute mise en conformité qui serait nécessitée par la modification de ces normes, et ou règlementations nationales ou européennes ou la parution de telles normes ou règlementations postérieures à la date d’établissement des offres reste à la charge du Client.
Article 13 : Conseil
INITIAL DIFFUSION conseille et propose au Client la réalisation de toute opération pouvant améliorer le fonctionnement de l’installation, sa disponibilité, ses performances, son confort et sa sécurité d’utilisation, ainsi que sa mise en conformité́ avec les normes et règlementations applicables. Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, INITIAL DIFFUSION informe le consommateur et le non-professionnel des dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, reproduits ci- dessous : « Article L215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité́ de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas était adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé́ au remboursement dans les conditions prévues à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
Article 14 : Prix
Le prix du contrat de maintenance est établi en tenant compte de la nature du service effectué par INITIAL DIFFUSION sur les installations. Ce prix est fondé sur les conditions économiques existantes à la date de conclusion du contrat.
Chaque année, le prix fera l’objet d’une révision sur la base de la formule prévue dans les conditions particulières en utilisant des indices officiellement publiés. Si le résultat de la formule est inferieur à un, le prix reste inchangé́.
Au cas où les indices prévus pour permettre la correction éventuelle de certains éléments du prix cesseraient d’être publiés, les nouveaux indices seraient choisis d’un commun accord entre les parties.
Indépendamment de l’application de la formule de révision, le prix du contrat pourra être augmenté des surcoûts résultant pour INITIAL DIFFUSION de toutes modifications des dispositions législatives ou règlementaires applicables à son activité́, notamment toutes modifications relatives aux normes, à la sécurité́ et aux conditions de travail.
Toute transformation de l’usage de l’immeuble, toute modification des caractéristiques techniques de l’installation ou tout changement d’utilisation des installations peut entrainer une modification du prix du contrat.
Dans les cas ci-dessus évoqués, INITIAL DIFFUSION informe le Client de cette modification du prix du contrat moyennant un préavis de deux mois ou de tout autre délai utile si la règlementation l’exige. A défaut de contestation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées par le Client. En cas de contestation, INITIAL DIFFUSION et le Client s’engagent à négocier de bonne foi.
Article 15 : Conditions de paiement
Les paiements sont effectués comptant, nets et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera de plein droit, l’application au montant impayé́ et pour la durée du retard, d’intérêts calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Nonobstant l’application des intérêts de retard, tout retard de paiement entraine de plein droit le paiement d’une indemnité́ forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€ conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En cas de non- paiement et un mois après mise en demeure restée infructueuse, INITIAL DIFFUSION pourra procéder de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réceptions à la résiliation du contrat sans qu’il soit besoin de recourir à la justice.
Le Client devra, outre le règlement de la facture restant due majorée des intérêts de retard, verser immédiatement à INITIAL DIFFUSION, à titre d’indemnité́ de résiliation anticipée, la redevance restante due jusqu’à l’échéance normale du contrat. En outre, le Client reste responsable des conséquences de toute nature pouvant résulter de la cessation de cette maintenance.
Sur demande, le Client peut bénéficier de la dématérialisation des factures sous réserve de s’enregistrer (mail destinataire des factures, EDI, etc.) et d’accepter les conditions générales du service facturation électronique.
Article 16 : Responsabilités du Client
Le Client, gardien des installations, s’engage à :
• Informer immédiatement INITIAL DIFFUSION de tout fonctionnement anormal perçu dans l’installation ou de tout changement de son environnement direct.
• Prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour suspendre le fonctionnement de l’installation, en interdire l’usage en cas de situation dangereuse et informer INITIAL DIFFUSION.
• Informer INITIAL DIFFUSION des contraintes particulières de son site : atmosphère explosive, présence d’amiante, radioactivité́... contraintes qui pourraient nécessiter des précautions particulières objet d’une facturation en sus.
• Interdire formellement, lors de toute opération de maintenance, de dépannage ou de travaux, la circulation des matériels roulants aux abords et dans le périmètre de sécurité́ correspondant à la mise en place des échelles, échafaudages, nacelles ou tout autre type d’équipement servant aux techniciens pour réaliser les opérations ci-dessus. A cet effet, un balisage du lieu d’intervention sera déterminé́ ; en sa qualité́ de Chef d’Établissement, le Client s’engage au strict respect de ce périmètre de sécurité́ par tout intervenant sur le site. Il sera également en charge de veiller à ce que tout dispositif complémentaire soit mis en place pour garantir la sécurité́ des techniciens.
• Informer INITIAL DIFFUSION de toute modification relative à l’installation et/ou son environnement, ou à son utilisation.
• Informer INITIAL DIFFUSION avant que tout contrôle ou toute intervention (nature, motif, date, durée, etc.) par une tierce partie ne soit effectué́ sur les installations.
• Fournir en toutes circonstances à INITIAL DIFFUSION, l’accès en toute sécurité aux bâtiments et aux installations ; prendre à sa charge toutes mesures utiles permettant aux techniciens INITIAL DIFFUSION d’intervenir dans des conditions normales de sécurité. Si des problèmes de sécurité des personnes ou des biens (agressions, menaces, vol...), indépendants de INITIAL DIFFUSION, ne permettent pas à celle-ci de réaliser normalement ses prestations, elle ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de son insuffisance ou de son absence d’intervention.
• Lors de la signature du contrat, remettre à INITIAL DIFFUSION tous documents techniques, notices, schémas, attestations de conformité aux normes et à la règlementation en vigueur, concernant les installations, qui lui auront était communiqués par le constructeur ou l’installateur .
• Lors de la signature du contrat, en ce qui concerne les matériels, produire à INITIAL DIFFUSION :
-Dans le cas où le client décide de se charger de l’installation du matériel soumit à un contrat de location par un tiers et dont nous assurons la maintenance (qui dans ce cas précis ne peut être dissocié de la LOA), le client doit impérativement nous fournir les éléments suivants et ce avant la validation du dossier de financement :
-Le devis signé et accepté de l’entreprise assurant l’installation
-La garantie décennale de cette entreprise
-Les certificats de capacité et autres agréments.
- le certificat de conformité délivré à la mise en service de l’installation.
- et dans le cas d’IGH, d’ERP ou de constructions soumises aux vérifications périodiques en matières de sécurité incendie, le dernier rapport de vérification.
• Transmettre à INITIAL DIFFUSION, pendant toute la durée du contrat, toute modification de ces documents ainsi que tout autre document qui lui serait communiqué par le constructeur ou l’installateur.
• Respecter et faire respecter les exigences de sécurité.
• S’assurer que le nom et le numéro de téléphone de INITIAL DIFFUSION soient toujours disponibles pour l’usager de l’installation, affichés de façon permanente et parfaitement visible.
Article 17 : Consignes d’utilisation
Le Client s’engage à respecter et à informer les utilisateurs des consignes d’utilisation qui lui ont était transmises par le fabricant ou l’installateur de l’équipement. Sans que cela ne soit exhaustif, le Client informera notamment les utilisateurs des consignes adaptées.
Article 18 : Responsabilités de INITIAL DIFFUSION
INITIAL DIFFUSION est tenue d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de défaillance des installations due à une maintenance ou à une réparation défectueuse réalisée par elle. Sauf en cas de carence de INITIAL DIFFUSION dûment établie et constatée, la responsabilité de INITIAL DIFFUSION ne pourra notamment être engagée à la suite d’actes émanant de tiers tels que vols, malveillance, vandalisme, détérioration, commis dans les locaux du client
Le Client ne pourra faire supporter à INITIAL DIFFUSION le coût des éventuels frais en cas d’utilisation anormale des matériels. Il en sera de même lorsque, pendant la durée du contrat, des tiers auront effectué des interventions, des réparations ou des aménagements sur les installations, excepté le cas où cette intervention d’un tiers serait motivée par la seule carence de INITIAL DIFFUSION, dûment établie et constatée et celui où INITIAL DIFFUSION n’est pas habilitée à effectuer l’intervention.
Dans la mesure où INITIAL DIFFUSION n’est pas concepteur, constructeur, fabricant, ni monteur de l’installation, la responsabilité de INITIAL DIFFUSION ne pourra pas non plus être recherchée en cas d’anomalie de fonctionnement ayant pour cause un vice de conception, de construction, de fabrication ou de montage de ce matériel.
En ce qui concerne les vérifications périodiques. La société INITIAL DIFFUSION n’assume aucune autre responsabilité que celle résultant des conséquences dommageables d’un défaut de maintenance.
La responsabilité de INITIAL DIFFUSION ne saurait être recherchée pour des interruptions, incidents ou accidents causés du fait de :
• La gelée, la foudre, la chaleur excessive, l’humidité, les poussières et les substances corrosives, etc.
• L’arrêt ou l’insuffisance de la force motrice, les coupures de courant et/ou de gaz, et toute contrainte physique ou électrique anormale ou excessive.
• L’inobservation des prescriptions spéciales, des consignes d’utilisation et l’utilisation non-conforme ou anormale des installations.
• L’exécution des travaux de bâtiment effectués par les entreprises tels que serrurerie, maçonnerie, électricité, plomberie, peinture, etc. Dans tous ces cas, les remises en état des installations ne sont pas comprises dans le prix du contrat de maintenance. INITIAL DIFFUSION décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables pouvant résulter de la remise en service de l’installation par le Client ou un tiers, alors que INITIAL DIFFUSION avait mis celui-ci à l’arrêt pour des raisons de maintenance ou de sécurité.
Dans les cas où la responsabilité de INITIAL DIFFUSION serait retenue, les parties conviennent expressément que le montant que serait amené à verser INITIAL DIFFUSION au Client ne pourra excéder le montant annuel du contrat.
INITIAL DIFFUSION ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable en cas :
• de perte de profits, de jouissance, de contrats, d’affaires, de clients, de notoriété,
• de responsabilité contractuelles imputables à d’autres, et,
• de tout autre conséquence dommageable vis-à-vis du Client ou de tiers au titre des dommages indirects ou consécutifs liés à l’exécution du contrat.
Article 19 : Sous-traitance
Sauf refus exprès du Client à la signature du contrat, INITIAL DIFFUSION peut faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de certaines opérations spécifiques. INITIAL DIFFUSION en informe le Client dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les sous-traitants sont choisis en fonction de leur savoir-faire et de l’intervention à réaliser. INITIAL DIFFUSION est responsable des travaux sous-traités.
Article 20 : Données personnelles
20.1 INITIAL DIFFUSION est responsable de traitement de l’ensemble des données à caractère personnel qu’elle collecte dans le cadre de l’exécution des présentes.
Les données collectées et traitées font l’objet d’une collecte et d’un traitement :
• Les données de contact du ou des interlocuteurs (nom, prénom, adresse mail, téléphone fixe, téléphone mobile le cas échéant, fax, poste, nom de la société, siège social)
• Les informations bancaires ou de paiement du Client.
• Les données collectées par le biais des services, ce compris les données de connexion,
20.2 Finalités et bases légales :
Finalités fondées sur l’exécution du contrat :
• Suivi de la relation commerciale, facturation, encaissement, service après-vente, suivi des litiges, enregistrement des
• conversations téléphoniques au fins d’assistance,
• Organisation des visites de maintenance,
• Suivi des incidents notifiés, résolutions d’incidents, suivi d’interventions
• Fourniture des services en ligne, statistiques d’utilisation des services en ligne.
Finalités fondées sur le consentement de la personne :
- Réponse aux enquêtes de satisfaction,
Finalités fondées sur l’intérêt légitime de INITIAL DIFFUSION :
• L’établissement de statistiques aux fins d’amélioration des services INITIAL DIFFUSION, le développement de nouvelles offres commerciales en fonction des intérêts du client,
• Participation à des Due Diligences en cas de projet de vente de son activité́ quel que soit la forme pressentie, étant précisé́ que INITIAL DIFFUSION attachera la plus grande importance aux mesures de sécurité́ prises pour conserver la confidentialité́ des éventuelles données transmises.
Finalités fondées sur une obligation légale :
• Réponse aux requêtes légitimes d’une autorité́ judiciaire ou administrative, Respect des obligations légales liées à la lutte contre la fraude
20.3 Destinataires :
Les données sont traitées dans le cadre de leurs habilitations respectives et ce, de manière exclusive :
- par le service commercial dans le cadre de la relation client,
- par le département financier aux fins de suivi des encaissements,
- par le service marketing aux fins d’amélioration des offres,
- par le service opérationnel pour le suivi des interventions,
- par la direction juridique pour le suivi des contentieux
- par les services techniques pour la mise à disposition des services en ligne.
Les prestataires techniques d’hébergement de nos solutions (CRM, services en ligne, dispositif d’enregistrement des conversations téléphoniques..) sont susceptibles d’avoir accès à ces données aux fins exclusives de réalisation de leurs obligations contractuelles
Sauf stipulation contraire prévue aux présentes, ou accord ultérieur de la personne concernée, aucune de ces données n’est transférée à un tiers.
20.4 Les données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, aux fins d’hébergement des données dans le cadre des applications globales du Groupe INITIAL DIFFUSION ou selon l’activité́ spécifique des prestataires (par exemple : marketing digital). En raison des exigences techniques et pratiques applicables, certaines données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées également en-dehors de l’UE/EEE. INITIAL DIFFUSION a mis en place à cet effet des garanties conformes à la règlementation en vigueur pour de tels transferts (clauses contractuelles types de la Commission européenne, BCR, Privacy Shield aux US selon les prestataires concernés).
20.5 Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant toute la durée contractuelle et la durée de prescription légale.
20.6 Droit des personnes :
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité́, d’opposition au traitement des données, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après leur décès. Elles disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les personnes concernées peuvent exercer leur droit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : direction@cuisinezpro.com ou en contactant le siège de INITIAL DIFFUSION.
Article 21 : Assurance
Dans le cadre de ses activités de maintenance, INITIAL DIFFUSION a souscrit une police d’assurance responsabilité civile.
Article 22 : Modification – avenants
Toute modification du présent contrat, doit faire l’objet d’un avenant qui doit être signé par le client et INITIAL DIFFUSION. La date de prise d’effet de l’avenant est fixée d’un commun accord.
Article 23 : Résiliation anticipée
Toute résiliation anticipée du contrat, pour un motif non-fondé, entraine l’obligation pour le Client de verser à INITIAL DIFFUSION une indemnité́ au moins égale au montant des redevances restant dues jusqu’à l’échéance normale du contrat.
Article 24 : Cession du contrat
En cas de changement de Client, le cédant s’engage à inclure dans son acte de cession l’obligation pour l’acquéreur de poursuivre jusqu’à son terme le contrat de maintenance en cours. Il doit transmettre à son successeur le contrat, les avis, les recommandations, toutes les correspondances et en général l’intégralité́ des documents qui ont pu lui être adressés par INITIAL DIFFUSION à l’occasion de l’exécution de la maintenance des installations. Il appartient à ce successeur de réclamer ces pièces si elles ne lui ont pas était transmises, INITIAL DIFFUSION ne pouvant être tenue pour responsable de la non-transmission de ces documents.
INITIAL DIFFUSION aura la faculté́ de céder les droits et obligations issus du présent contrat ou de se substituer toute société́ de son choix, après information du Client et sauf contestation dûment établie de sa part dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette information.
Article 25 : Litige
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
En cas de litige né à l’occasion du présent contrat ou se rattachant à son exécution :
• Si le Client a contracté en qualité́ de commerçant, il est de convention expresse que le tribunal compètent soit le tribunal de commerce de Béziers.
• Dans les autres cas, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile du défendeur ou celle du lieu d’exécution du contrat, conformément aux dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile.